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Etat descriptif de division
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L’état descriptif de division ( EDD ) est un document essentiel dans les transactions immobilières qui sert à redéfinir les volumes de l’immeuble en le divisant en lots à travers un numéro attribué à chacun. Vous souhaitez acheter un appartement en copropriété et vous cherchez à comprendre l’utilité d’un EDD ou à obtenir un devis ? Diagnostiqueurs de France vous explique tout !
Qu'est-ce que l'EDD ?
L’état descriptif de division ou EDD est un document technique et obligatoire établi par un géomètre-expert. Il permet de déterminer chaque lot de la copropriété en le localisant et le mesurant à travers un numéro d’identification et une quote-part des parties communes. L’état descriptif de division est réglementé par l’article 71 du décret du 14 octobre 1955.
L’EDD est présenté sous forme d’un tableau, il contient :
- L’identification d’un immeuble ( sa situation, sa superficie, son emplacement géographique,etc.),
- La nature de chaque lot et les différents numéros d’identification de chacun, enregistrés dans un ordre croissant,
- La description de la situation du lot dans l’immeuble ( Type de logement, escalier, étage, etc ),
- La quote-part des parties communes qui sert au cours des charges d'entretien et de travaux à déterminer la participation de chaque copropriétaire aux charges
Comment obtenir un état descriptif de division ?
Remplissez le formulaire ci-contre et nos experts vous recontacteront rapidement pour établir le document. Nous pouvons réaliser :
- L'état descriptif de division
- La modification de l'état descriptif de division
Valeur juridique de l'état descriptif de décision :
La valeur juridique de l’EDD dépend de l'existence ou non d’un règlement de copropriété. En effet, la jurisprudence n’accorde pas toujours une valeur contractuelle à l’EDD.
Le 15 mai 1973, la Cour de Cassation estime que l’état descriptif de livraison vaut « convention entre copropriétaires ». En 1976, elle juge que ce document est contractuel (Cass. Civ. 3, 17 mars 1976, D. 1977, 688). Ultérieurement, la cour de cassation déclare que l’EDD n’a pas de caractère contractuel.(Cass. Civ. 3, 8 juillet 1992, Bull. civ. 3, n° 241).
La cour de cassation a précisé par la suite dans son arrêté du 6 juillet 2017 que l’état descriptif de division doit être pris en compte quand le règlement de copropriété lui donne une valeur contractuelle.
A qui s’adresse l’EDD ?
L’état descriptif de division concerne ces deux axes :
- D’une part, ce document s’adresse au copropriétaire afin de lui permettre de fixer sa quote-part des parties communes relative aux charges concernant les équipements et services collectifs de l'entretien et des travaux.
- D’autre part, l’EDD a comme fonction l'identification des propriétaires de chaque lot de l’immeuble ce qui permettra au Service de publicité foncière et au potentiel acquéreur de s'assurer de l’existence légale du bien mis en vente.
Quel est le prix d’un EDD ?
Le prix d’un EDD dépend de plusieurs paramètres tels que l’expert qui va effectuer l’EDD ou encore la surface concernée. Il est recommandé de comparer les prix proposés par les professionnels avant de s’engager avec l’un d’entre eux.
